Le cadre juridique visant à la protection du public vis-à-vis des champs électromagnétiques (appelé également emf) est défini dans le décret n°2002-775 du 3 mai 2002. L'Agence Nationale des Fréquences en charge de la gestion du spectre a été mise à contribution pour définir un protocole de mesures assurant la reproductibilité des campagnes de tests.
Depuis 2004, seules des sociétés spécifiquement accrédités par le Cofrac sur ce protocole seront habilités à intervenir (afin de garantir la maîtrise des techniques de mesures, la disponibilité du matériel requis et son suivi métrologique).
Les exploitants ou utilisateurs d'une station émettrice (voir plus bas) doivent établir un dossier attestant qu'ils ont fait en sorte de limiter l'exposition aux champs électromagnétiques émis par leur station. Pour simplifier la constitution de ce dossier et en limiter les coûts, la réalisation de mesure in-situ selon le protocole ANFR/DR-15 permet de faire un "état des lieux" par un organisme indépendant
Au-delà des très médiatiques antennes relais GSM, ces mesures concernent l'ensemble des équipements contribuant à la pollution électromagnétique d'un environnement et notamment des émetteurs de fortes puissances tels que les radars, les émetteurs FM et TV, les systèmes de communication des divers services publics (gendarmerie, pompiers, …)
A noter que les opérateurs de téléphonies mobiles ont élaboré à travers leur association (AFOM) et en collaboration avec l'AMF (Association des Maires de Frances) un guide de bonne conduite validant le principe que sur simple demande d'un particulier des campagnes de mesures (selon le protocole ANFR) seront réalisées par des sociétés spécifiquement accréditées Cofrac pour vérifier le respect des niveaux d'émissions autorisés à proximité de leurs antennes relais.
Les responsables d'Organismes Publics, de Collectivités Locales ou Territoriales peuvent diligenter des campagnes de mesures afin de caractériser les niveaux d'exposition auxquels sont soumis leurs concitoyens.
Tous les organismes ou institutions situés à proximité d'émetteurs hertziens ou ayant à leur charge la gestion de tels équipements sont potentiellement concernés par ces mesures afin d'évaluer le risque sanitaire encouru par leur personnel, leurs locataires ou leurs clients.
Trois des dix centres que compte Emitech sont spécifiquement accrédités pour les mesures in-situ selon le protocole ANFR/DR 15-2.1.
Il s'agit spécifiquement de nos centres de Montigny (78), Lyon (69) et Rennes (35), respectivement accrédités sous les n° 1-0107, 1-2069 et 1-2070.
L'accréditation Cofrac traduit le respect par nos laboratoires des exigences du référentiel NF EN ISO/CEI 17025.
De fait, nos engagements portent sur :
- La garantie d'un laboratoire tierce partie (impartialité, indépendance, intégrité)
- La traçabilité et la métrologie
- Le bien-fondé technique (portée d'accréditation)
- La confidentialité
Dans le contexte très médiatique du débat ondes et santé, il est important de souligner les engagements d'impartialité, d'indépendance et d'intégrité des laboratoires accrédités Cofrac pouvant être amenés à intervenir et de rappeler que leurs interventions sont destinés à quantifier les niveaux d'exposition indépendamment des débats sur les limites.
A noter que les mesures in-situ de type "ondes et santé" relatives à l'exposition des travailleurs devraient prochainement être applicable à l'occasion de l'entrée en vigueur de la directive travailleur 2004/40/CE.
D'autres réglementations sont spécifiquement applicables au secteur de la Défense (instructions n°302 143/DEF/SGA/DFP/PER5, 2900/DEF/DCSSA/AS/SST/MP, ...) pour l'évaluation des risques sur site et la cartographie et l'identification des zones à risques.
Si les mesures in-situ visent à vérifier a posteriori les niveaux d'exposition consécutifs aux installations émettrices, a contrario, la plupart des exigences sont fixées avant la commercialisation des équipements par le biais du marquage CE (pour l'Europe) : Cf. mesures emf.
|
Formation