La directive CEM 89/336/CEE (modifiée par les directives 92/31/CEE et 93/68/CEE) est applicable depuis janvier 1996. Appartenant à la catégorie des directives dites de nouvelles approches, elle fixe les exigences essentielles devant être respectées :

• Emission : Un équipement ne doit pas générer de perturbation. Cette exigence vise à protéger le spectre radiofréquence mais aussi à limiter le niveau des perturbations conduites (câbles d’alimentation, ligne téléphonique, …) et rayonnées (émetteur involontaires de perturbations) pouvant induire des dysfonctions au niveau d’autres équipements situés à proximité.
• Immunité : Un équipement ne doit pas être perturbé par les perturbations radiofréquences, ce qui englobe les émissions volontaires d’équipements de radiocommunication mais aussi les émissions involontaires générées par tout équipement électronique.

La directive s'applique à tous appareils susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement est susceptible d'être affecté par ces perturbations.

(A noter que des directives spécifiques peuvent prendre directement en compte les aspects CEM, c'est le cas de la directive automobile, et que d'autres peuvent appeler la directive CEM en complément à leurs propres exigences, la directive instrument de pesage précise les exigences en immunité mais fait appel à la directive CEM pour les émissions et la directive tracteurs agricoles et forestier procède de manière inverse, …)

L’article 10.1 de la directive définit les modalités à respecter dans le cadre d’une auto certification.

Pour vérifier que son produit respecte les exigences essentielles, la personne responsable de la mise sur le marché doit utiliser les normes applicables à son produit. La directive CEM étant une directive nouvelle approche, il lui faut rechercher dans les différentes publication du journal officiel, la liste des normes applicables lors de la mise sur le marché puis pendant toute la durée de commercialisation du produit, il doit s’assurer que de nouvelles normes ne s’appliquent pas soit que les existantes aient évolué, soit que des complémentaires aient été ajoutées à la liste.
Pour ce travail comme pour la réalisation des essais, la personne responsable de la mise sur le marché peut s’adresser à un laboratoire d’essai.

L’article 10.2 s’applique pour définir le champ de compétence des Organismes Compétents.

Ceux-ci peuvent se prononcer sur la conformité aux exigences essentielles de la Directive en prenant en compte les spécificités techniques des produits. La conformité de l’ensemble d’une gamme d’un produit pourra se faire par exemple par une campagne d’essais sur le produit jugé le plus représentatif (du point de vue CEM) dans une démarche de type10.1 et par une étude de dossier qui validera le fait que compte tenu des différences entre produits de la même gamme, les résultats trouvés en essais pourront être étendus à l’ensemble.

L’Organisme Compétent peut aussi définir dans certains cas un programme d’essais à utiliser pour vérifier les exigences essentielles. Il peut s’agir de prendre en compte les spécificités techniques d’un produit pour justifier que certains essais appelés théoriquement par la ou les normes applicables ne soient pas nécessaires dans ce cas précis. L'Organisme compétent peut également être amené à définir le programme d’essais applicable dans le cas d’équipements ne pouvant pas être testé en laboratoire (essais sur site).

L’article 10.5 définit la notion d’Organisme Notifié.

Depuis l’entrée en vigueur de la Directive R&TTE /99/5/CE en avril 2001, cet article ne s’applique plus que dans un nombre limité de cas. Il s’agissait de prendre en compte la spécificité des émetteurs radiofréquences au niveau de la CEM, en conséquence de quoi pour chaque produit de ce type obligation était faite au constructeur de s’adresser à un Organisme Notifié. A l’issue de la campagne d’essais, l’Organisme Notifié établit une étude de dossier qui sert de base au marquage CE.

Dorénavant seuls les émetteurs radio n’entrant pas dans le cadre de la Directive R&TTE doivent faire appel à un Organisme Notifié pour la CEM (Exemple Radio émetteurs utilisant des fréquences allouée à l'aviation mais non embarqués dans les aéronefs : transmission au sol dans les aérogares, les navettes, …).

Entrée en vigueur en janvier 1997, la Directive Basse Tension 73/23/CEE (modifiée par la directive 93/68/CEE) est une directive nouvelle approche qui concerne tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1000 V pour le courant alternatif et entre 75 et 1500 V pour le courant continu.

A travers onze "objectifs de sécurité" qui constituent les exigences essentielles de la directive (Article 2 et annexe I) elle vise à ce que tout matériel électrique mis sur le marché ne compromette pas, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à sa destination, la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens.

La directive couvre non seulement les risques électriques mais aussi les risques mécaniques, chimiques et autres (exigences relatives au bruit et aux vibrations ayant trait à la santé, exigence d'ergonomie en cas d'incidence sur la protection contre les dangers, …, et même le dangers liés à l'utilisation de dispositifs radiofréquences)

Basée sur une démarche d'auto certification, la responsabilité de la conformité à la Directive Basse Tension incombe à la personne responsable de la mise sur le marché. Les laboratoires d'essais interviennent en tierce partie en vérifiant la conformité des échantillons qui leurs sont soumis aux normes applicables.

La responsabilité de la conformité de l'ensemble de la production incombe à la personne responsable de la mise sur le marché. Pendant toute la durée de la commercialisation de son produit, il doit s'assurer entre autre que la liste des normes applicables à son produit n'ait pas évoluée. Cette liste est régulièrement publiée au Journal Officiel.

L'article 8 de la Directive Basse Tension définit le rôle et la fonction de l'Organisme Notifié.

En cas de contestation par les autorités responsable de la surveillance du marché de la conformité d'un produit vis-à-vis de la directive, un rapport établi par un Organisme Notifié est considéré comme un élément de preuve.
La prestation de l'Organisme notifié peut intervenir en amont dans la constitution du dossier servant de base à la déclaration de conformité. Elle peut être utilisée en l'absence de normes techniques applicables à un nouveau produit (l'Organisme Notifié établit le programme d'essais nécessaire à la vérification de la conformité) ou lorsque la déclaration de conformité du fabricant se fonde directement sur la vérification des exigences essentielles sans recourir aux normes harmonisées applicables. Dans ce dernier cas de figure, le fabricant doit joindre à la documentation technique une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences de sécurité de la directive et l'Organisme notifié intervient pour valider ces solutions.

Entrée en vigueur depuis avril 2001, la directive 1999/5/CE appartient à la famille des directives nouvelles approches et concerne les équipements terminaux de télécommunications et équipements de stations terrestres de communications par satellite.

Cette directive incorpore les exigences essentielles des directives CEM et Basse Tension en plus de lui ajouter les siennes propres (Article 3 de la directive) :

• protection de la santé et de la sécurité de l’utilisateur (appel à la Directive Basse Tension 73/23/CEE mais sans limite inférieure de tension).Les exigences en terme de protection des personnes découlant de la directive Basse Tension incluent l'effet des ondes sur la santé.
• exigences de protection relatives à la compatibilité électromagnétique (en se référant aux articles 10-1 et 10-2 de la Directive CEM 89/336/CEE – L'article 10-5 ne s'applique plus)
• Conformité aux dispositions permettant une utilisation efficace du spectre des fréquences afin d’éviter des interférences dommageables.

Lorsque les normes harmonisées applicables à un équipement hertzien ne permettent pas de se prononcer sur l'ensemble des exigences essentielles (y compris l'incidence des champs émis pour la santé), la personne responsable de la mise sur le marché doit solliciter l'avis d'un Organisme Notifié. Cet organisme dispose de 4 semaines pour émettre un avis sur les essais à effectuer pour vérifier la conformité aux exigences essentielles. La procédure implique la rédaction d’un dossier technique. Ce dossier doit être conservé par le responsable de la mise sur le marché et être disponible à des fins de contrôle.

Le marquage CE du produit s'accompagne alors du numéro d'Organisme Notifié.

Attention, bien que l'Union Européenne ait officialisé le domaine d'intervention des Organismes Notifiés, des cas nous ont été reportés de produits bloqués en douane du fait de l'absence de ce numéro d'Organisme Notifié alors que l'intervention de ce dernier ne se justifiait pas…

Les terminaux de télécommunications filaires sont soumis uniquement aux dispositions de la directive basse tension (mais attention sans qu'aucune limite basse de tension) et de la directive sur la compatibilité électromagnétique.

Chaque équipement doit être accompagné d’une déclaration selon laquelle l’appareil est conforme aux exigences de la directive comprenant en particulier le respect des exigences essentielles et des dispositions rappelées dans les trois points ci-après :

Point 1 :
Le marquage CE adéquat doit être apposé sur les appareils, sur l’emballage et sur les documents d’accompagnement en application de l’article 12 et de l’annexe 7 de la directive R&TTE.
Dans certains cas un marquage d’avertissement destiné à avertir l’acheteur potentiel que l’équipement n’est pas utilisable dans tous les pays européens sera apposé (il peut dans certains cas être accompagné du numéro d'Organisme Notifié).

Point 2 :
Le responsable de la mise sur marché est obligé de fournir à l’utilisateur toutes les informations nécessaires se rapportant à la destination et aux restrictions éventuelles quant à l’utilisation de l’appareil (voir article 6.3 de la R&TTE). Ces informations doivent être claires et compréhensibles afin que l’acheteur potentiel soit informé. Certaines informations doivent figurer sur l’emballage !

Point 3 :
Chaque Organisme en charge de la gestion des fréquences dans les pays concernés par la mise sur le marché de l'équipement doit être informée au moins quatre semaines à l’avance dés lorsque la fréquence d'utilisation de cet équipement n'est pas harmonisé, et ce, en application de l’article 6.4 de la R&TTE.
(Nota : "Dans le cas d’équipements hertziens utilisant des bandes de fréquences dont l’utilisation n’est pas harmonisée dans l’ensemble de la communauté. Le fabricant ou son mandataire établit dans la communauté ou la personne responsable de la mise sur le marché informe l’autorité nationale responsable de la gestion des fréquences dans l’état membre concerné de son intention de commercialiser ces équipements sur son marché national. La notification est faite au moins 4 semaines avant le début de la mise sur le marché et comprend des informations sur les caractéristiques hertziennes des équipements (en particulier, bandes de fréquences, espacement des canaux, type de modulation et puissance RF et le numéro d’identification des organismes notifiés visés aux annexes IV et V.").

Différentes procédures d'évaluation de conformité sont définies par la directive R&TTE.

Procédure 1 :
Le fabricant ou le distributeur choisit la procédure d'évaluation de conformité de son équipement sur la base d'un contrôle interne de la fabrication (Annexe II de la directive).
Cette procédure concerne les équipements terminaux de télécommunications raccordés à un réseau ouvert au public et les récepteurs radio.
Le fabricant déclare que les produits commercialisés satisfont aux exigences de la directive R&TTE qui leur sont applicables.
Cette déclaration, accompagnée d'une documentation technique qui doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit constitue le dossier technique consultable chez le fabricant ou le distributeur déclarant

Procédure 2 :
Le constructeur choisit la procédure d'évaluation de conformité de son équipement sur la base d'un contrôle interne de fabrication + essais spécifiques de l'appareil. (Annexe III de la directive).
Cette procédure concerne les équipements radioélectriques (à l'exception des récepteurs et quelle que soit leur destination) auxquels le fabricant applique des normes harmonisées.
La procédure est la même que celle décrite au paragraphe précédent. Pour cette procédure, le constructeur doit effectuer ou faire effectuer toutes les séries d'essais radio essentielles définies dans les normes harmonisées. Si la norme harmonisée ne définit pas les séries d'essais jugées essentielles, le fabricant doit consulter un organisme notifié qui peut, ou non, émettre un avis. Si un organisme notifié intervient, son numéro d'identification doit être apposé sur l'équipement et l'emballage.

Procédure 3 :
Le constructeur choisit la procédure d'évaluation de conformité de son équipement sur la base d'un dossier de construction technique. (Annexe IV de la directive).
Cette procédure concerne les équipements radioélectriques auxquels le fabricant n'a pas appliqué les normes harmonisées ou ne les a appliquées que partiellement.
Le constructeur soumet un dossier de construction technique à un ou plusieurs organismes notifiés. Chacun d'eux doit être informé de la saisie des autres.
Le dossier de construction technique comporte la documentation technique et la déclaration de conformité aux séries d'essais radio.
L'organisme notifié examine le dossier au regard des exigences essentielles applicables.
Lorsque le respect de ces exigences n'est pas suffisamment établi, il adresse un avis au responsable dans un délai de 4 semaines à compter de la réception du dossier.
Même après un avis négatif d'un organisme notifié, un fabricant peut commercialiser son équipement. La responsabilité finale incombe toujours au fabricant.
L'appareil peut être mis sur le marché au terme du délai de 4 semaines.

Procédure 4 :
Le constructeur choisit la procédure d'évaluation de conformité de son produit sur la base du système d'assurance qualité complète (Annexe V de la directive).
Cette procédure peut s'appliquer indistinctement aux équipements terminaux de télécommunications ou aux équipements radioélectriques.
Le constructeur présente à l'organisme notifié de son choix une demande d'évaluation du système d'assurance qualité complète qu'il met en œuvre pour garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.
Cette demande comporte les informations appropriées sur les produits concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité de la conception du produit, de sa fabrication et du contrôle de celle-ci.
Après un examen sur pièces et éventuellement sur place, l'Organisme Notifié prend une décision motivée d'évaluation qui approuve le système d'assurance qualité complète.