Le marché Nord-Américain ne déroge pas à la règle quant à l'existence de réglementations à respecter pour la sécurité des personnes et de leurs biens, les émetteurs radio et la gestion du spectre des fréquences. Votre interlocuteur de notre département SERCE regroupant les laboratoires Sécurité Electriques, Radio et Compatibilité Electromagnétique vous propose nos solutions de suivi global pour vos commercialisation aux Etats-Unis et Canada.
Notre département SERCE vous propose un suivi global lié à la commercialisation de vos produits spécifiquement en Amérique du Nord voire également en Europe ou pour d'autres pays dans le monde.
Protections des personnes et de leurs biens
Pour l'essentiel des équipements commercialisés aux Etats-Unis, les seuls impératifs de Sécurité Electrique sont formulés dans le National Electric Code ou NEC. Cette norme mise à jour tous les 3 ans s'intitule l'ANSI/NFPA 70 et requiert que tous les produits connectés au réseau électrique remplissent leur fonction de la manière attendue, soit agréés pour cette fonction et installés comme agréés. Des exigences supplémentaires peuvent être émise par un état ou par une ville. L'OSHA (Occupational Safety and Health Administration) délègue dans chaque lieu de travail un inspecteur (le terme US est AHJ – Authority Having Juridiction) pour vérifier la conformité au NEC. Le lieu de travail est à considérer dans le sens le plus large du terme, il s'agit aussi bien de site industriel, qu'un salon de beauté ou un bureau. En cas de non-conformité une amende de 70 000 $US est appliqué pour chaque infraction relevée et dans les cas les plus grave un Red Tag est apposé sur le matériel incriminé qui ne pourra plus être utilisé dans qu'il n'aura pas été mis en conformité avec le NEC.
Pour simplifier les démarches visant à attester de la conformité d'un produit, l'OSHA a élaboré le programme NRTL auquel adhère 17 Organismes de Certification Américain (Dont ITS Semko avec sa marque ETL) et 1 Organisme de Certification Canadien (CSA). Ses organismes obéissent aux mêmes règles et procédures. L'apport du programme NRTL est à mettre dans la perspective d'une précision apportée par le NEC. A son paragraphe 90-7, il précise que la vérification n'est pas du ressort des laboratoires mais qu'inversement les produits "Listed" (certifié dans le cadre du programme NRTL) n'ont pas à satisfaire aux exigences du NEC puisqu'ils répondent aux critères de leur norme produit.
Pour tout produit destiné à être utilisé sur un lieu de travail, le recours à une marque de certification est par conséquent la procédure la plus aisée pour respecter les exigences en sécurité électrique. ITS Semko met en œuvre trois procédures distinctes permettant d'attester la conformité d'un produit.
- La procédure "Listing" correspond à une démarche de certification traditionnelle. Les essais sont réalisés par rapport aux normes pertinentes dans un laboratoire reconnu par ITS Semko. Le rapport d'essais et le Listing report sont communiqué à ITS Semko pour qu'il les valide et délivre son autorisation d'utiliser la marques. Des inspections périodiques (4 dans l'année) sont programmées pour vérifier que les produits commercialisés sont identiques aux échantillons testés (sur la base du listing report). Les tests en ligne de production sont définis. Les produits sont marqués avant leur expédition. Le répertoire des produits certifiés tenu par ITS Semko est mis à jour pour mentionner le nouveau produit comme "listed".
- La procédure "Limited Production Certification" est quasi identique à la précédente mais concerne les petites séries d'équipements dont la période de fabrication n'excède pas trois mois. Les coûts d'accès à la marque sont réduits et seul un audit initial du site de fabrication est requis.
- La procédure "Field Labeling" s'applique pour des équipements ne pouvant être testé en laboratoire ou dans l'urgence d'un Red Tag. Chaque équipement reçoit une marque unique.
En ce qui concerne le Canada, tout équipement électrique doté d'une alimentation supérieure à 30 Volt doit être certifié. La marque ETL peut être utilisée pour le marché Canadien, la demande à l'origine de la démarche de certification doit préciser les pays concernés par la commercialisation car les normes canadiennes et américaines applicable à un même produit peuvent nécessité des essais complémentaires.
Si une marque de certification est nécessaire (ou quasi) aux Etats-Unis pour des produits destinés à être utilisé sur un lieu de travail et si le Canada généralise la nécessité d'avoir une marque pour presque l'ensemble des équipements commercialisés, quant est-il des produits destinés aux consommateurs US?
En fait, le marché impose quasiment le recours à une marque de certification. Non pas que le consommateur américain connaisse parfaitement la signification des logos figurant sur un produit, mais en cas de défaillance impliquant un équipement électrique et occasionnant des dégâts, la certification est la meilleure méthode pour se prémunir contre une action en justice. Quasi inéluctable dans l'optique du marché américain, cette action en justice visera en premier chef l'acteur le plus fortuné ayant participé à la commercialisation du produit que ce soit le réseau de distribution, l'importateur ou le fabricant. Dans un tel cas, et la certification du produit étant avéré, l'Organisme de Certification intervient dans l'action de justice pour "disculper" le produit incriminé et donc les acteurs menacés par une décision de justice…
Les Etats-Unis et le Canada participent au schéma OC et au schéma OC-FCS. Si vos exportations couvrent ces pays et d'autres pays participant à ces programmes, Emitech vous proposera en partenariat avec son Organisme National de Certification ITS Semko la procédure la plus pertinente pour réduire les coûts et délais de commercialisation (Cf. marchés exports).
Gestion du spectre des fréquences
Indépendamment des exigences en sécurité électrique, la Federal Communications Commision (FCC) pour les Etats-Unis et Industrie Canada pour le Canada ont défini des règles et procédures pour éviter que des équipements électroniques créent des perturbations dommageables pour le spectre des fréquences. Mis à part si un produit est destiné à des utilisations particulières (médical par exemple), seul les aspects d'émission seront couverts par les réglementations de ces deux pays (Pour un équipement médical vendu aux Etats-Unis, il sort du domaine de compétence de la FCC au bénéfice de la FDA qui fixe également des exigences en immunité)
Selon le pouvoir perturbateur supposé des produits soumis à ces exigences CEM, trois procédures sont applicables pour le marché américain et deux pour le marché canadien (sans considérer une procédure spécifique aux terminaux filaires de communication pour chacun de ces pays).
Aux Etats-Unis, la procédure la moins contraignante pour un fabricant ou un importateur est identifiée sous le terme de "Verification". Le fabricant ou l'importateur teste son produit selon la FCC Part 15 avec ses propres moyens ou dans un laboratoire tierce-partie. Les essais doivent bien sûr être réalisés dans les règles de l'art, en l'occurrence en site espace libre mais aucun critère de qualité n'est exigé au niveau du laboratoire (c'est-à-dire que les laboratoires n'ont pas à être accrédité par un organisme équivalent au Cofrac pour la France).
Le fabricant ou l'importateur est responsable de l'interprétation des résultats. Si il juge sont équipement conforme, il doit apposer sur son équipement le label correspondant à la démarche de "Verification" et doit formaliser son dossier en le mettant au format électronique pour pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Pour des produits au pouvoir perturbateur plus avéré (PC, terminaux de télécommunication, etc.), la procédure requise s'intitule "Declaration of Conformity" (DoC). Elle nécessite que le laboratoire réalisant les essais soit accrédité pour la FCC Part 15. Les accords MRA autorisent les laboratoires européens identifiés comme Conformity Assessment Body à réaliser ces essais (sous réserve qu'ils soient accrédités pour la FCC Part 15). Si l'équipement est jugé conforme, un marquage spécifique doit figurer sur le produit et une phrase spécifique à cette procédure doit figurer dans la documentation accompagnant le produit. Comme pour la procédure de "Verification", le rapport d'essais doit se présenter dans un format électronique précis (pdf) et doit être présenté uniquement en cas de contrôle. A noter qu'un produit constitué uniquement de sous-ensemble déjà conformes aux exigences du FCC peut être considéré comme conforme sans nécessiter de passer en tests (Aux Etats-Unis, FCC + FCC = FCC). Le marquage du produit est semblable au précédent sauf que la phrase "Assembled From Tested Components (Complete System Not Tested)" se substitue à la phrase "Tested To Comply With FCC Standards".
La dernière procédure s'intitule "Certification", elle peut être choisie pour tous les équipements rentrant dans le cadre de la "Declaration of Conformity" et est obligatoire pour les récepteurs large bande et pour les émetteurs. Les récepteur large bande et les émetteurs non soumis à licence entre dans le cadre de la norme FCC Part 15, les autres émetteurs doivent répondre à des critères qui leurs sont spécifiques à travers les normes qui leur sont applicables FCC Part xx.
La démarche de "Certification" nécessite qu'un laboratoire FCC listed (reconnaissance délivrée par la FCC dont bénéficie Emitech) réalise les essais requis. Le dossier accompagnant la réalisation des essais doit se présenter sous un format électronique (pdf) et doit être soumis pour approbation à la FCC. En cas d'acceptation du dossier par la FCC, un "Grantee Code" est délivré qui servira de base au FCC ID devant figurer sur l'équipement.
Les Terminaux filaires doivent satisfaire pour leur par à la FCC Part 68 à travers une procédure SDoC (Supplier’s Declaration of Conformity) lui permettant d'enregistrer son dossier auprès de l'ACTA (Administrative Council for Terminal Attachments) et d'obtenir un numéro d'agrément sans examen préalable du dossier, ou à travers une procédure de certification auprès d'un TCB (Telecommunication Certification Body) qui avalise le dossier présenté avant de délivrer un numéro d'agrément (également enregistré à l'ACTA) dans une procédure également payante.
Au Canada, dans la Loi sur la radiocommunication et dans le Règlement sur la radiocommunication, on précise que les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les vendeurs d’appareils radio, de matériel brouilleur ou de matériel radiosensible assument trois responsabilités :
- ils doivent veiller à ce que le matériel qu’ils fournissent soit conforme à toutes les normes techniques applicables au Canada, ils doivent, le cas échéant, obtenir un certificat d’acceptation technique (CAT),
- ils doivent veiller à ce que tout le matériel soit étiqueté de manière à attester le respect des normes applicables.
- Les normes techniques applicables aux appareils radio ont pour but :
- de garantir la compatibilité électromagnétique entre les appareils radio et les services de radiocommunication comme la radiodiffusion, le contrôle de la circulation aérienne, les services de sécurité et les communications par satellite,
- de réduire au minimum le brouillage entre les appareils radio et le matériel qui n’utilise pas les fréquences radioélectriques,
- d’améliorer la qualité du matériel mis en vente au Canada.
Les matériels commercialisés au Canada sont regroupés en deux catégories pour différencier les règles et procédures applicables en fonction des caractéristiques CEM de ces produits (Appareils radio, Matériel brouilleur et Matériel radiosensible).
Le matériel de la catégorie I doit répondre à des normes techniques et nécessite un certificat d’approbation technique (CAT). Voici des exemples de matériel de la catégorie I : les émetteurs de radiodiffusion, les émetteurs de radio portatifs, les récepteurs de balayage numériques, les téléphones cellulaires, les télécommandes du système d’alarme de voiture et les démarreurs à distance, le dispositifs d’ouverture de portes de garage et les dispositifs sans fil de liaison entre ordinateurs.
Le matériel de la catégorie II doit être conforme à des normes techniques, mais n’exige pas de CAT. Les appareils suivants sont des exemples de matériel de la catégorie II : les transformateurs électroniques ou les ballasts, les claviers numériques d’alarme, les chargeurs de batterie intelligents, les récepteurs de télévision par satellite, les magnétoscopes et les ordinateurs.
Les équipements de catégorie I font l'objet d'une procédure d'homologation décrite dans le document PNR-100 qui est fondé sur l'examen d'un mémoire technique (comprenant les résultats d'essais selon la norme pertinente) et des documents administratifs requis par l'autorité compétente. A l'issue de cette procédure payante, Industrie Canada délivre en cas de succès un numéro d'identification IC devant figurer sur l'équipement ainsi qu'un certificat d'acceptation technique. Les terminaux filaires suivent une procédure analogue à la procédure "SDoC" pouvant être utilisée aux Etats-Unis. Cette procédure est décrite dans le document DC-01. Elle s'appuie une déclaration de conformité de l'équipement rédigée par le fabricant sur la base d'essais réalisés selon la norme pertinente. Les déclarations de conformité ne sont pas analysées à priori et le numéro d'agrément est délivré par le Bureau d'Homologation d'Industrie Canada dans une procédure payante destinée à l'enregistrement d'informations administratives relatives à l'équipement.
Pour les équipements de catégorie II, le fabricant ou l’importateur doit veiller à ce que ces derniers soient conformes aux normes applicables. À cet effet, des essais doivent être effectués. Si Industrie Canada en fait la demande, les résultats des essais doivent lui être communiqués. Les normes publiées dans la Gazette du Canada (l'équivalent du journal officiel) font état de la période durant laquelle les résultats des essais doivent être disponibles pour être disponibles à des fins de contrôle.
Pour être complet, il est bon de noter que pour accélérer le processus d’homologation au Canada, Industrie Canada accepte les rapports de conformité avec les normes de la Federal Communication Commission (FCC) des États-Unis. Cependant, le requérant doit indiquer comment les normes de la FCC se comparent aux normes canadiennes applicables au matériel concerné. En cas d’écarts entre les normes techniques d’Industrie Canada et de la FCC, d’autres essais seront exigés.
Outre les exigences en CEM et Sécurité Electrique, des exigences en terme d'hygiène sont applicables pour le marché nord-américain si les équipements sont liés au domaine alimentaire ou équivalent.
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